CIRCULAIRE N° 0001/2019/ARCA RELATIVE A L’ASSURANCE DIRECTE A L’ÉTRANGER ET AUPRÈS DES ENTREPRISES NON AGRÉÉES
Il est rappelé aux sociétés d’assurance, de réassurance, de courtage d’assurance et plus généralement aux opérateurs intervenant à quelque titre que ce soit en République Démocratique du Congo que, conformément aux dispositions de l’article
286 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances, il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée par l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA).
Il importe également de rappeler que toute cession en réassurance à l’étranger portant sur plus de 75 % d’un risque concernant une personne, un bien, ou une responsabilité située en République Démocratique du Congo à l’exception des branches mentionnées aux points 4, 5, 6, 11 et 12 de l’ article 402 du Code des assurances, est soumise à l’autorisation préalable du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions après avis de l’Autorité de Régulation et de Contrôle…..
